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Quelles sont les garanties dont je bénéficie au forfait jours ? #droit #avocat #travail #droitdutravail

Inaptitude au travail : 3 droits à connaître #droitdutravail #droit #salarié #employeur

Quand les politiques parlent de patrimoine, on entend parfois des choses… surprenantes. Je réagis à l’intervention de Manon Aubry qui évoque la question de son patrimoine. À un moment, elle semble ironiser sur l’idée de posséder un “immeuble”. Mais en droit français, un immeuble ne veut pas forcément dire un énorme bâtiment de plusieurs étages. En réalité, dans le jargon juridique, un immeuble c’est simplement un bien immobilier : un appartement, une maison, un terrain… Bref, rien de particulièrement extravagant. Comme quoi, en matière de patrimoine, les mots peuvent parfois prêter à confusion. À demain ! #financespersonnelles #patrimoine #droit

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🛠️ Que faire concrètement pour être en règle ? ✅ Vérifier dès maintenant si ton logiciel de facturation est compatible avec la réforme, comme @pennylane_accounting , qui centralise la gestion financière et comptable et permet d’automatiser les tâches comptables pour gagner du temps et te concentrer sur l’essentiel. OU ✅ Choisir une plateforme agréée par l’État 👉 La liste officielle des plateformes agréées est disponible sur le site des impôts. Sources juridiques ⬇️ 📘 Article 289 bis du Code général des impôts (CGI) → Rend la facturation électronique obligatoire via des plateformes agréés par l’État. 📘 Article 1737 du CGI (version en vigueur au 01/09/2026) → Prévoit une amende de 50 € par facture émise non conforme. 📌 Obligations de la réforme >Facturation électronique >E-reporting Certaines entreprises devront transmettre à l’administration fiscale des données de transactions (ventes, prestations, paiements) 👥 Qui est concerné par la réforme ? ✅ Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille : – grandes entreprises, ETI, PME, TPE, micro-entreprises ; – y compris celles qui ne facturent pas la TVA (franchise en base). ⚠️ Les professions dispensées de facturation (ex : médecins) doivent quand même être en conformité pour la réception des factures. 🌍 Outre-mer ✔️ Concernés : Guadeloupe, Martinique, La Réunion ❌ Non concernés : Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, TAAF #droit #comptabilité #entreprise #entrepreneur #inesdroit

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L’avocat n’est pas un magicien 🤹‍♂️. On peut travailler un dossier sérieusement, soulever des nullités, plaider avec conviction… Et malgré ça, une peine de prison peut être prononcée . Surtout quand il y a un casier judiciaire chargé. Le juge ne regarde pas seulement les faits du jour. Il regarde le parcours, la répétition, les avertissements déjà donnés. ⚖️ Défendre, ce n’est pas promettre l’impunité. C’est faire valoir des droits. #avocat #droit #prison

GO VOTE !!! Pas besoin de la carte d’électeur, prenez vos chaussures, un titre d’identité valide et HOP on va voter !! 5 minutes pour des années🗳️ #facdedroit #vote #municipales #municipales2026 #droit

En divorce, le juge n’attend parfois qu’une chose : la phrase qui donne des munitions à l’autre camp. Le divorce ne punit pas les méchants. Il élimine les naïfs. #divorce #justice #avocat #conseil #droit

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